Loi n° 55-751 du 2 juin 1955
Article 2 de la Loi n° 55-751 du 2 juin 1955 relative à l'indemnisation des commerçants, industriels et artisans sinistrés de la perte de leur droit au bail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1955
a) Si l'application de la législation sur l'urbanisme ou le remembrement fait obstacle au report du bail, soit en empêchant la reconstruction de l'immeuble loué, soit en l'autorisant dans des conditions telles qu'elles ne permettent plus l'exploitation normale du fonds ;
b) Si, antérieurement à la publication de la loi n° 49-1096 du 2 août 1949, le propriétaire avait obtenu l'autorisation de transférer l'immeuble ou de le reconstruire à un emplacement différent de celui de l'immeuble détruit, d'après des plans définitivement agréés prévoyant la transformation ou le changement d'affectation de l'ancien immeuble ou des anciens locaux ;
c) Si, antérieurement à la publication de la loi n° 49-1096 du 2 août 1949, en considération des plans définitivement agréés avant cette date, comportant l'autorisation de transférer ou de reconstruire ailleurs, le propriétaire avait consenti à des tiers, sur l'immeuble reconstruit ou à reconstruire, des droits locatifs ayant date certaine opposables à l'ancien locataire, dans des conditions excluant toute possibilité de report du bail pour ce dernier et toute opération spéculative pour le propriétaire ;
d) Si le propriétaire a demandé l'indemnité d'éviction et si le locataire a renoncé à se substituer au propriétaire pour la reconstruction de son immeuble, dans des conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 49-1096 du 2 août 1949 ;
e) Si le propriétaire de l'immeuble détruit se trouve exclu du bénéfice de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, par application des articles 8,10,11 et 14 de ladite loi. Toutefois, si par application des textes susvisés ou si, par suite de nouvelles dispositions légales ou réglementaires, le propriétaire est mis en possession de ses droits à indemnité, le locataire qui bénéficiera du report de son bail devra reverser à l'Etat l'indemnité qu'il a perçue au titre de la présente loi.
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Décisions • 20
[…] la premiere a la suite d'une autorisation administrative anterieure a la loi du 2 aout 1949, empechant ainsi le locataire de s'en prevaloir contre son proprietaire, […] sans contrainte administrative l'ayant oblige a exercer son remploi sur un appartement plutot que sur un local commercial, la cour d'appel a pu deduire de ces circonstances qui ecartent pour l'emploi de ce reliquat l'application de l'article 2 de la loi du 2 juin 1955 et par une exacte application de l'article 4 de cette loi que l'eviction du locataire en meconnaissance de ses droits provenait du fait volontaire du proprietaire et mettre ainsi a sa charge une indemnite limitee au montant du reliquat des dommages de guerre
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L'article 2 de la loi du 2 juin 1955 ne met l'indemnite a la charge de l'etat et n'exonere par suite le proprietaire que dans les cas ou l'application du plan d'urbanisme a rendu impossible l'exercice du report.
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3. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
[…] Mais sur le second moyen : vu l'article 2a de la loi du 2 juin 1955 ; […]
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