Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
Article 3 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
Commentaires • 5
urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66 1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines », hors la région Île-de-France ; qu'en application de l'article L. 5217-2, […] soit par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ; que l'institution d'une métropole se fait à la condition, d'une part, que le projet soit notifié pour avis simple à l'assemblée délibérante du département […] Sur l'applicabilité du principe aux ECPI - Décision n° 2009-594 DC du 03 décembre 2009 - Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports 13. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Les requérants contestaient la procédure d'adoption des articles 1 er, 2, 6 et 73 de la loi. […] Ils contestaient également, sur le fond, […] hors de la région Île-de-France, sur la base du volontariat, plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 500 000 habitants « d'un seul tenant et sans enclave », mais aussi les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, c'est-à-dire Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg 41. […] L'article L. 5217-2 du CGCT fixe les modalités de création des métropoles.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales un chapitre VII qui comporte les articles L. 5217-1 à L. 5217-19 ; qu'en particulier, […] à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66 1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines », hors la région Île-de-France ; qu'en application de l'article L. 5217-2, une métropole peut être instituée soit par création, […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, du 10 juillet 1995, inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 111-1 du code des communes, applicables aux communautés urbaines en vertu de l'article L. 165-2 du même code : "Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu". La loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 dispose, en son article 3 : "Une communauté urbaine est créée dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg". […]
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L'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyait, dans sa rédaction initiale issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. » Afin de permettre à d'autres établissements publics de coopération […] intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'accéder au statut de métropole, le législateur a modifié cet article à deux reprises, […]
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