Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
Article 4 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
1° Plan de modernisation et d'équipement, plan directeur d'urbanisme intercommunal et plans d'urbanisme communaux, ceux-ci devant être soumis pour avis aux conseils municipaux intéressés ; constitution de réserves foncières intéressant la communauté ;
2° Création et équipement des zones d'aménagement concerté : zones d'habitation, zones industrielles, secteurs de rénovation ou de restructuration ;
3° Construction et aménagement des locaux scolaires dans les zones d'aménagement concerté ; entretien de ces locaux lorsque la zone s'étend sur plusieurs communes ;
4° Service du logement et organismes d'HLM ;
5° Services de secours et lutte contre l'incendie ;
6° Transports urbains de voyageurs ;
7° Lycées et collèges ;
8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ;
9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés ; fours crématoires ;
10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
11° Voirie et signalisation ;
12° Parcs de stationnement.
Des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en Conseil d'Etat dans les autres cas fixent pour chaque agglomération les dates d'exercice des différentes compétences transférées, pour tout ou partie de celles-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, […] qu'aux termes de l'article R. 332-20 du même code : « La participation est recouvrée en vertu d'un titre de recette émis au vu du permis de construire par l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4 (12°) de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (…) » ; […]
Lire la suite…- Participation·
- Aire de stationnement·
- Recette·
- Permis de construire·
- Commune·
- Urbanisme·
- Recouvrement·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Biens
[…] le maire de Strasbourg a délivré à la société « JAM 67 » un permis de construire en vue d'un changement de destination d'un bâtiment situé : … ; que l'article 2 de cet arrêté prévoyait, en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, […] en sa qualité de personne compétente en matière de parcs de stationnement, conformément à l'article R. 332-20 du code de l'urbanisme selon lequel « la participation est recouvrée en vertu d'un titre de recettes au vu du permis de construire par l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4 (12 ), de la loi n 66-1069 du 31 décembre 1966 », […]
Lire la suite…- Participations financières imposées aux constructeurs·
- Conditions de circulation et de stationnement·
- Permis assorti de reserves ou de conditions·
- Existence ou absence d'un permis tacite·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Objet des reserves ou conditions·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception d'illégalité·
- Nature de la décision·
- Permis de construire
3. Conseil d'Etat, Section, du 14 mars 1986, 60034, publié au recueil Lebon
[…] Il résulte des dispositions des articles 4, 11 et 12 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 que les dommages imputables à des défauts d'organisation ou de fonctionnement des services de secours et de lutte contre l'incendie engagent la responsabilité de la communauté urbaine. […]
Lire la suite…- Défaut d'organisation et de fonctionnement du service·
- Autres cas -communauté urbaine ou commune membre·
- Service public de lutte contre l'incendie·
- Responsabilité de la communauté urbaine·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Intérêts communs a plusieurs communes·
- Service de lutte contre l'incendie·
- Fonctionnement -responsabilité·
- Services publics communaux·
- Problèmes d'imputabilite
Avant leur codification dans la partie législative du CGCT par la loi (n° 96-142) du 21 février 1996, les dispositions applicables étaient celles de l'article 4 (8°) de la loi (n° 66-1069) du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. […]
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