Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
Article 12 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] le maire de Strasbourg a délivré à la société « JAM 67 » un permis de construire en vue d'un changement de destination d'un bâtiment situé : … ; que l'article 2 de cet arrêté prévoyait, en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, […] en sa qualité de personne compétente en matière de parcs de stationnement, conformément à l'article R. 332-20 du code de l'urbanisme selon lequel « la participation est recouvrée en vertu d'un titre de recettes au vu du permis de construire par l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4 (12 ), de la loi n 66-1069 du 31 décembre 1966 », […]
Lire la suite…- Participations financières imposées aux constructeurs·
- Conditions de circulation et de stationnement·
- Permis assorti de reserves ou de conditions·
- Existence ou absence d'un permis tacite·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Objet des reserves ou conditions·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception d'illégalité·
- Nature de la décision·
- Permis de construire
[…] Il résulte des dispositions des articles 4, 11 et 12 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 que les dommages imputables à des défauts d'organisation ou de fonctionnement des services de secours et de lutte contre l'incendie engagent la responsabilité de la communauté urbaine. […]
Lire la suite…- Défaut d'organisation et de fonctionnement du service·
- Autres cas -communauté urbaine ou commune membre·
- Service public de lutte contre l'incendie·
- Responsabilité de la communauté urbaine·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Intérêts communs a plusieurs communes·
- Service de lutte contre l'incendie·
- Fonctionnement -responsabilité·
- Services publics communaux·
- Problèmes d'imputabilite
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 septembre 2011, n° 0901044
[…] constructeur ne justifie pas de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. / La valeur forfaitaire d'une place de stationnement non réalisée est fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4 (12 e ) de la loi n ° 66 - 1069 du 31 décembre 1966 dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article […]
Lire la suite…- Communauté urbaine·
- Participation·
- Recette·
- Justice administrative·
- Aire de stationnement·
- Délibération·
- Délégation de signature·
- Commandement de payer·
- Urbanisme·
- Plan