Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
Article 14 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1967
Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
Si le transfert des compétences entraîne la nécessité de modifier les contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public, il y est procédé par un accord amiable. Un décret en Conseil d'Etat définit la procédure utilisée à défaut d'accord.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 28 octobre 1985
Procedure, action en contrefacon, fin de non recevoir, qualite pour agir non, article 25 loi 31 decembre 1964, action appartenant au seul titulaire de la marque, demandeur simple mandataire, contrat d'exploitation consenti par le mandataire, inopposabilite aux tiers, article 14 loi 31 decembre 1966, defaut d'enregistrement au rnm, action irrecevable, action en garantie, defaut d'objet.
Lire la suite…