Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
Article 16 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1967
Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral.
Le mandat des conseillers de la communauté expire deux mois après celui des conseils municipaux.
En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués.
En cas de vacance parmi les conseillers de la communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.
Le bureau comprend un président et des vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et douze au plus.
Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles prévues à l'article 58 du Code de l'administration communale. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil.
Le mandat des conseillers de la communauté expire deux mois après celui des conseils municipaux.
En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués.
En cas de vacance parmi les conseillers de la communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.
Le bureau comprend un président et des vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et douze au plus.
Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles prévues à l'article 58 du Code de l'administration communale. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1976, 99067, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] dans les circonstances de l'affaire, comme ayant entraine son affectation de fait a l'usage du public ; que c'est seulement a la suite de la deliberation en date du 28 juin 1974 du conseil de la communaute urbaine de strasbourg, prise en apllication de l'article 4, 16 , de la loi du 31 decembre 1966 relative aux communautes urbaines, que la rue charles brauer s'est trouvee incorporee au domaine public ; que les alignements auxquels il a ete procede par cette deliberation ont eu pour consequence de modifier la configuration initiale de l'impasse et d'en exclure la parcelle qui formait anterieurement son extremite ; […]
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