Article 17 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé

Il résulte des articles 4 et 17 de la loi du 31 décembre 1966 que le conseil d'une communauté urbaine est compétent pour prononcer le déclassement d'une portion de place qui, étant affectée à la circulation générale du public, présente, même dans sa partie en terre-plein, le caractère d'une voie publique. […] Vu la loi n° 66-1069 du 31 decembre 1966 relative aux communautes urbaines ; vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative a la voirie des collectivites locales ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

[…] sont des opérations spéculatives de vente d'options et mettent en péril les deniers publics, ne rentrent pas dans le champ des affaires qui étaient de son ressort, telles qu'elles sont définies par l'article L5215-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et 17 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966, et sont contraires à la notion d'intérêt public local encadrant la compétence des collectivités locales qui est au coeur de la circulaire du 15 septembre 1992 ; qu'elle ajoute que les swaps procurent des ressources qui ne lui sont pas ouvertes puisque non mentionnées à l'article L5215-32 13CGCT et qu'ils ne sont pas utiles à la gestion de sa dette ;