Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
Article 18 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1967
Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation dans les cas suivants :
A la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;
A la demande du conseil de communauté ;
Avant le vote du budget de la communauté.
Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté. Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.
A la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;
A la demande du conseil de communauté ;
Avant le vote du budget de la communauté.
Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté. Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.