Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
Article 20 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1967
Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente la communauté dans les actes de la vie civile. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil de communauté.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Sur le principe de subsidiarité ...................................................................................... 20 - Décision n° 2005-516 DC du 07 juillet 2005 - Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ............................................................................................................................. 20 - Décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 - Loi de réforme des collectivités territoriales .... 20 3. […] II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 4221-1 et L. 4433-1 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outre-mer ; 20
Lire la suite…