Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
Article 21 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable. A défaut d'accord amiable, il est procédé, au plus tard un an après les transferts de compétence à la communauté, au transfert définitif de propriété par décret en Conseil d'Etat, après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprendra notamment des maires et des conseillers généraux.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus ci-dessus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Commentaires • 5
[…] Il ne fait pas de doute qu'en 1972, la Communauté urbaine de Lyon est devenue propriétaire de la place Antonin Poncet en application des dispositions combinées des articles 4 et 21 de la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.
Lire la suite…oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007709359&fastReqId=883770586&fastPos=1" target="_blank">CE, 21 mars 1984, 43467, Commune de La Barben c/ Consorts C, pour le cas d'une place publique servant à titre principal d'aire de jeu aux boulistes et aux enfants de la commune), à la différence par exemple de la place de la Croix Luizet dont parle la COURLY mais qui, elle, était précisément affectée, pour l'essentiel, à la circulation générale du public (L. 5215-28 du Code général des collectivités territoriales a institué une véritable dérogation au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public consacré aux
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – alors que ses mémoires produits les 24 et 26 janvier 2015 comportaient des moyens nouveaux, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 53 du code des marchés publics et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, les visas du jugement n'analysent pas lesdits moyens, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; […] – la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 99, alinea 1 er , du code de l'administration communale, en vigueur a la date de l'arrete attaque du maire de lyon, […] concerne toutes les voies de communication visees a l'article 98 du meme code, y compris celles qui dependent du domaine public d'une collectivite autre que la commune et, notamment, celles qui ont ete transferees aux communautes urbaines en vertu de l'article 21 de la loi n 66-1069 du 31 decembre 1966 ; que, des lors, le ministre de l'interieur et le maire de lyon sont fondes a soutenir que c'est a tort que, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5 novembre 2013, n° 1205072
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, issus de l'article 21 de la loi susvisée du 31 décembre 1966 : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. / Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5215-20-1 du même code, […]
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Cela dit, il est constant que, conformément à ce que prévoyait alors l'article 21 de la loi n° 066-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines dont les dispositions sont reprises à l'article L5215-28 du CGCT, « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté dès son institution, dans la mesure où ces immeubles et meubles sont nécessaires à l'exercice de ses attributions. […] Il ne fait pas de doute qu'en 1972, […]
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