Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966

Article 22 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1967

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L165-22 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5215-39 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1967

Le service de la dette des communes, syndicats de communes ou districts compris dans l'agglomération, les obligations auxquelles peuvent être engagées ces collectivités ou établissements publics pour ce qui concerne les compétences transférées, sont pris en charge par la communauté à compter de la date du transfert.
Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense obligatoire pour la communauté.
Les garanties et subventions en annuités attribuées par les départements, en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert, se trouvent reportées sur la communauté urbaine nonobstant toutes dispositions conventionnelles contraires.

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 février 1976, 95321, publié au recueil Lebon

Rejet

[…] Requete de la communaute urbaine de lille tendant a l'annulation du jugement du 9 avril 1974 du tribunal administratif de lille, la declarant responsable des dommages causes par l'inondation de l'immeuble de la compagnie generale des industries textiles , rejetant son appel en garantie de la ville de roubaix et ordonnant une expertise sur le montant du prejudice ; vu la loi n 66-1069 du 31 decembre 1966 et notamment ses articles 11 et 22 ; la loi du 28 pluviose an viii ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ;

Responsabilité de la puissance publique·
Problèmes d 'imputabilite·
Personnes responsables·
Regroupement communal·
Communautés urbaines·
Action en garantie·
Responsabilité·
Communauté urbaine·
Inondation·
Industrie textile

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Document parlementaire • 0

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