Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966

Article 28 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1967

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L432-8 (VT), CODE DES COMMUNES. - art. L432-8 (M)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1967

Les dispositions du livre IV du code de l'administration communale ainsi que les dispositions du décret du 7 mars 1953 en ce qui concerne les sapeurs-pompiers s'appliquent aux agents des communautés urbaines. Le président et le conseil de la communauté exercent à leur égard les pouvoirs respectivement dévolus au maire et au conseil municipal.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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