Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966

Article 34 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1967

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L253-4 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5215-34 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1967

Lorsqu'une communauté urbaine assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains, elle peut établir la taxe de balayage dans les conditions fixées par l'article 1553 du code général des impôts.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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