Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966

Article 35 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1967

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L5813-1 (V), CODE DES COMMUNES. - art. L261-11 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5813-2 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1967

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits prévus par l'article 4 de la loi du 21 mai 1879 sur les propriétaires riverains de cette voie.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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