Article 42 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du plan d'aménagement modifié de la zone d'aménagement concerté des Amandiers approuvé par arrêté préfectoral du 24 septembre 1980, qui fixe notamment, […] de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-1°2 de la loi °n 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue » ;

En vertu de l'article 42 de la loi du 31 decembre 1966, en l'absence de dispositions de cette loi les concernant et sauf circonstances particulieres s'y opposant, les contestations relatives aux elections par les conseils municipaux des membres du conseil d'une communaute urbaine sont soumises aux regles applicables aux contestations relatives a l'election des conseils municipaux dans le cas des elections aux conseils des communautes urbaines l'article l 231, 9. Du code electoral doit etre interprete comme entrainant seulement l'ineligibilite au conseil de la communaute en cause des agents salaries de l'etablissement public que cette communaute constitue