Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
Article 43 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1967
Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
Aucune communauté urbaine ne pourra être créée entre communes faisant partie de départements différents.
Les dispositions de la présente loi ne seront applicables à l'agglomération lyonnaise qu'après modification des limites territoriales des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône.
Les dispositions de la présente loi ne seront applicables à l'agglomération lyonnaise qu'après modification des limites territoriales des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône.
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