Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966

Article 44 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbainesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1967

Entrée en vigueur le 4 janvier 1967

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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