Loi n°66-400 du 18 juin 1966
Article 3 de la Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1966
Commentaires • 2
[…] l'archipel Kerguelen étant déjà mentionné dans d'autres textes, de se borner à un simple renvoi, en remplaçant la mention de celui-ci par celle du « second archipel mentionné à l'article 8 du décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ». […] d'insérer au premier alinéa de l'article R.581-60, tel qu'issu de la renumérotation résultant de l'article 2 du décret, les mots » , […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 96-252 du 27 mars 1996 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 ;
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[…] A…, ont été poursuivis pour refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant de la marine nationale lors du contrôle en mer d'un navire, infraction prévue et réprimée par les articles 3, 4, 5, 8 alinéa 1 et 9 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, désormais codifiés dans le code de la défense, pour pénétration d'un navire de pêche sans autorisation dans la zone économique exclusive s'étendant au large des terres australes et antarctiques françaises, infraction prévue et réprimée par l'article 4 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, et pour pêche maritime sans autorisation dans la même zone , délit prévu et réprimé par le même texte, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 5 juin 2008, n° 0601075
[…] Vu le décret n° 96-252 du 27 mars 1996 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 ;
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[…] ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ayant été concluante, il a été décidé d'expérimenter l'application du droit unique. […] cidTexte=JORFTEXT000021003088&fastPos=1&fastReqId=553920303&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" target="_blank">décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ». […] ">
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