Loi n° 66-409 du 18 juin 1966
Article 20 de la Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1).
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1966
Entrée en vigueur le 23 juin 1966
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles prévues pour les autres infraction poursuivies.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.