Article 1-1 de la Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bailAbrogé

[…] 1 / que commet une faute le crédit preneur qui ayant reçu mandat du bailleur de prendre livraison du bien, signe un procès-verbal attestant de façon mensongère de cette livraison ; qu'en considérant que Loxxia ne pouvait rechercher la responsabilité de M me X… pour avoir signé le bon attestant de la réception du navire, qui n'est jamais intervenue, dès lors qu'elle ne pouvait elle-même considérer les termes du procès-verbal comme satisfactoires, la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1992 du Code civil ;

[…] qu en se fondant sur l absence de tels éléments pour estimer que la société Loveco ne pouvait invoquer l existence d une location de longue durée entre elle et la société Gefiscope, la cour d appel a violé les articles 1134 et 1713 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la société Gefiscope et M. Y… exposaient encore dans leurs écritures d appel que la licence concédée par Comsoft à Gefiscope « l'est à titre gratuit, […] 00 francs » et ajoutaient « que le financement doit être assuré par la société Loveco dans le cadre d un contrat de location vente » (conclusions signifiées le 1 er décembre 1995, p. 3 1 et 2) ; qu en retenant, cependant, […]