Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966
Article 1-2 de la Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1967
Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.
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Ayant exactement relevé que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 destinée à protéger les droits du crédit-preneur était relative et relevait des dispositions de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a retenu à bon droit que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être que la date de conclusion du contrat de crédit-bail.
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[…] La Cour régulatrice a en effet décidé de longue date qu'un contrat de crédit-bail ne répond pas à l'exigence de l'article 1-2 alinéa 2 de la loi du 2 juillet 1966 (article L 313-9 du Code monétaire et financier) si la clause de résiliation anticipée prévoit à la charge du crédit preneur le paiement de la totalité des loyers restant à courir. […] Attendu que l'offre préalable de location a été émise par la société SGB en date du 02 juin 2008, avec validité jusqu'au l1* juillet 2008
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 00-21.419, Inédit
[…] que des loyers étant restés impayés, l'acquisition de la clause résolutoire a été constatée ; qu'après avoir vainement poursuivi le recouvrement de sa créance contre la SCI, en liquidation judiciaire, la société Murabail a assigné M. X…, en paiement ; que celui-ci s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;
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