Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966
Article 1-3 de la Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1967
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] étaient tenus de considérer que le bien appartenait à la société Etablissements Simon frères et de rejeter, en conséquence le paiement de loyers supposant que le crédit-bailleur fût toujours propriétaire du bien les demandes en paiement de loyers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1131 et 1134 du Code civil, 1-3 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, 2, 3, 4, […]
Lire la suite…- Article 115 de la loi du 25 janvier 1985·
- Bail prenant effet après la mise en redressement judiciaire·
- Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien·
- Possibilité pour le preneur de s'en prévaloir·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Marchandises livrées au débiteur·
- Entreprise en difficulté·
- Revendication·
- Application·
- Crédit-bail
[…] Vu l'article l'article 1 er -3 de la loi du 2 juillet 1966, et les articles 1 er et suivants du décret du 4 juillet 1972 ; […]
Lire la suite…- Recherche nécessaire crédit-bail·
- Recherche nécessaire·
- Accomplissement·
- Revendication·
- Crédit-bail·
- Possibilité·
- Formalité·
- Publicité·
- Publication·
- Action en revendication
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1994, 91-21.228 91-21.419, Publié au bulletin
[…] était ignoré d'elle, l'arrêt n'a assimilé la perception ultérieure des loyers à une nouvelle mise dans le commerce, bien qu'il se soit agi de la simple poursuite de l'exécution des contrats régulièrement passés, qu'au prix d'une violation de l'article 51, alinéa 3, modifié de la loi du 2 janvier 1968 ; alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Article 51, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1968·
- Mise dans le commerce d'un produit contrefait·
- Perception de loyers par le crédit-bailleur·
- Acte commis en connaissance de cause·
- Perception de loyers par le crédit·
- Atteinte aux droits du breveté·
- Brevet d'invention·
- Contrefaçon·
- Bailleur·
- Crédit-bail
Un certain nombre de societes de credit-bail SICOMI et non SICOMI incitent, pour des raisons purement commerciales, les preneurs a credit-bail immobilier a ne pas proceder aux formalites de publicite fonciere prescrites par l'article 1er-3 de la loi no 66-455 modifiee du 2 juillet 1966, pour les contrats d'une duree superieure a douze ans. […] La publicite obligatoire des contrats de credit-bail est prevue par l'article 1er-3 de la loi modifiee no 66-455 du 2 juillet 1966. […]
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