Article 1-4 de la Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bailAbrogé

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Version01/03/1985

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code monétaire et financier - art. L313-11 (VT), Code monétaire et financier - art. L313-11 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1985

Est créé par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 45 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article précédent se se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
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