Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966
Article 6 de la Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1998
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Version29/12/1999
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Modifié par : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application de l'article 1-3 en Polynésie française, le mot : "décret" est remplacé par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" et les mots : "Ce décret" par les mots : "Cette délibération".
Pour l'application de l'article 1-3 en Polynésie française, le mot : "décret" est remplacé par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" et les mots : "Ce décret" par les mots : "Cette délibération".
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