Article 6 de la Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999

Modifié par : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application de l'article 1-3 en Polynésie française, le mot : "décret" est remplacé par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" et les mots : "Ce décret" par les mots : "Cette délibération".
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