Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

Rejet — 

Si le contrat de crédit-bail ou "leasing", régi par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, est une opération complexe participant dans une certaine mesure du point de vue économique d'une opération de crédit et peut se rapprocher de la vente à crédit et de la location-vente, il s'en distingue néanmoins juridiquement par le fait qu'il est essentiellement constitué par un contrat de louage, assorti au profit du locataire d'une promesse de vente unilatérale et non plus synallagmatique comme dans la location-vente. […]

Infirmation — 

[…] La société B a été débouté de sa demande reconventionnelle, tenant l'absence de lien suffisant avec la demande initiale et surtout l'absence de qualité de bailleur de la communauté. […] La communauté des Communes du Nord Bassin de Z (CCNBT) a relevé appel de façon contestée et a conclu le 30 août 2011 en demandant à la Cour de bien vouloir : Vu la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 telle qu'elle était en vigueur à la date de la signature du contrat litigieux, Vu le Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en date du 9 avril 2010,

Rejet — 

[…] par acte notarié, les sociétés Bail Immo Nord et Les Chardonnerets ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier, aux clauses et conditions suivantes : afin de se procurer des locaux à usage industriel et commercial pour les besoins de son activité, le crédit preneur a sollicité du créditbailleur le financement nécessaire à cette acquisition et lui a demandé de lui consentir un crédit-bail en application des-dispositions de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; qu'en contrepartie de la faculté d'acquérir l'immeuble objet du contrat, le crédit-preneur s'est obligé à faire des versements échelonnés pendant la durée du contrat, […]