Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966
Article 1 de la Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées (1).
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1966
Entrée en vigueur le 6 juillet 1966
Il est créé un corps militaire du contrôle général des armées. Ce corps, qui relève directement du ministre des armées, est chargé de l'ensemble des attributions confiées par les textes en vigueur aux trois corps militaires de contrôle. Jusqu'à l'extinction de ces derniers corps, leurs membres concourent avec ceux du nouveau corps à l'exercice desdites attributions.
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