Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées (1).

— 

[…] « (...) Il résulte des dispositions précitées que le système mis en place par la France à travers la loi du 22 janvier 2002 [relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'État (paragraphes 16 et 21-22 ci-dessous)] n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention dès lors que s'il conserve le principe de l'admission de l'accouchement sous X, il renforce la possibilité de lever le secret de l'identité en permettant de solliciter la réversibilité du secret de l'identité du parent biologique sous réserve de l'accord de celui-ci de manière à assurer équitablement la conciliation entre la protection de cette dernière et la demande légitime de l'intéressé, […]

Infirmation — 

[…] X D est dépourvu de force probante en application de l'article 47 du Code Civil pour avoir été établi le 6 Octobre 2006 en exécution d'un jugement rendu le 4 Octobre 2006 alors que la loi Malgache applicable à l'espèce prévoit un délai d'appel d'un mois ; que dès lors la transcription intervenue à l'intérieur dudit délai est irrégulière et que par ailleurs, le jugement rendu sur les seules informations fournies par le requérant sur sa filiation n'a pas davantage de caractère probant, il eût fallu pour ce faire qu'il produise un certificat de mariage de ses parents ou à défaut qu'il rapporte la preuve de la possession d'Etat d'enfant de M. […]

Rejet — 

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-687 du 11 juillet 1979 modifiée ;