Article 2 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.Abrogé

Entrée en vigueur le 20 octobre 1982

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée :
- lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;
- lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;
- lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.
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Entrée en vigueur le 20 octobre 1982
Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
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Commentaires


1Retenue sur salaire des salariés grévistes dans les transports urbains
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 15 septembre 2020

3Retenue sur salaire des salariés grévistes dans les transports urbains
Lextenso · 21 août 2020

L. 2512-5 du Code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics, s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d'un service public, il en va autrement lorsqu'un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. […]

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1Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/05257
Confirmation

[…] Lui payer les sommes de : — 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour retenues abusives du supplément familial de traitement, — 3.750 € à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire interdite, en application des articles L 1331-2 et L 1334-1 du Code du Travail, — 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à mettre en oeuvre la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, — 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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2Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/05264
Confirmation

[…] Le 16 juillet 2010, ce même salarié a saisi au fond le conseil de prud'hommes pour contester le montant des retenues sur salaire pour faits de grève de 2008 à 2010 et obtenir la condamnation de la X à : Lui payer les sommes de : — 3.750 € à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire interdite, en application des articles L 1331-2 et L 1334-1 du Code du Travail, — 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à mettre en oeuvre la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, — 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 12 janvier 2010, n° 08/08208
Infirmation

[…] Attendu qu'en conséquence de l'article L.2512-1 2° du code du travail, sont applicables aux personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes ou établissements publics sont chargés de la gestion d'un service public, les dispositions de l'article L.2512-5 du même code ;

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