Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982
Article 2 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1982
- lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;
- lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;
- lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.
Commentaires • 18
prix en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article. […] Considérant dès lors qu'il y a lieu en l'état de déclarer contraires à la Constitution, dans le texte de l'article 89 de la loi, le chiffre "3" figurant au paragraphe I ainsi que le deuxième alinéa du paragraphe II ; qu'en conséquence du maintien en vigueur de l'article L. 521-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, […]
Lire la suite…Ces dispositions ont été abrogées par la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 qui a réintroduit une certaine proportionnalité dans le calcul des retenues pour les grèves inférieures à une journée. […] Cette loi indique expressément, en son art. 1er, être applicable aux agents des collectivités territoriales, et son article 2 instaure en cas de grève un mécanisme de retenue progressive : un cent-soixantième du traitement mensuel jusqu'à une heure de grève, un cinquantième entre une heure et une demi-journée, un trentième entre une demi-journée et une journée ; l'art. 3 étend ce mécanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 202
[…] Lui payer les sommes de : — 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour retenues abusives du supplément familial de traitement, — 3.750 € à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire interdite, en application des articles L 1331-2 et L 1334-1 du Code du Travail, — 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à mettre en oeuvre la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, — 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS QUE subsidiairement, la détermination du régime le plus favorable devant résulter d'une appréciation globale avantage par avantage pour l'ensemble du personnel, le régime mis en place en 1981 par la RATP interdisant des retenues excédant la valeur de la cessation réelle de travail sans qu'il soit fait application des seuils prévus par l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 applicable aux agents de la RATP, assurant ainsi une corrélation exacte entre la rémunération retenue et la valeur de la durée de la cessation du travail, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/05331
[…] Le 16 juillet 2010, ce même salarié a saisi au fond le conseil de prud'hommes pour contester le montant des retenues sur salaire pour faits de grève de 2008 à 2010 et obtenir la condamnation de la Y à : Lui payer les sommes de : — 3.750 € à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire interdite, en application des articles L 1331-2 et L 1334-1 du Code du Travail, — 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à mettre en oeuvre la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, — 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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