Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982
Article 4 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
. - L'article L. 523 du code du travail, modifié par l'article 4 de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, précise que : " Pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier ".
Lire la suite…[…] huitième alinéa, de l'avis intitulé " Prévention et résolution des conflits du travail " adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998, qu'en matière de conflits collectifs du travail dans les services publics, " le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour que soient respectés l'esprit et la lettre de la disposition de l'article L. 521-3 du code […] Réponse. - L'article L. 523 du code du travail, modifié par l'article 4 de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, précise que : " Pendant la durée du préavis, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Au vu de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, du décret n° 85-924 du 30 août 1985 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Y, au proviseur du lycée de la Possession et au recteur de l'académie de la Réunion.
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[…] Au vu de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, du décret n° 85-924 du 30 août 1985 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X, au proviseur du lycée de la Possession et au recteur de l'académie de la Réunion.
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3. Tribunal administratif de Melun, 9 mai 2012, n° 0807232
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : « I. – Les articles 1 er , 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics sont abrogés. II. – En conséquence, sont rétablis : l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ainsi que la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, que les articles 5 et 6 de la loi n° 82-889
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" En ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. […] En effet, l'article L.521-6 du code du travail dispose que : " En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982, […]
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