Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
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Décisions • 269
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N°1104519 ___________ M me Z X ___________ M me Y Magistrat désigné ___________ M. Coutel Rapporteur public ___________ Audience du 28 mars 2013 Lecture du 11 avril 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Marseille Le magistrat désigné 36-08-02-01 Vu la requête, enregistrée le 1 er juillet 2011, présentée par M me Z C, demeurant au Le clos de la rosière bât D XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal administratif de Marseille : 1) d'annuler la décision implicite de rejet en date …
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 23 Octobre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05264 12/06133 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 10/00861 APPELANTE et INTIMEE X (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) XXX XXX représentée par M e Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2585 INTIME et APPELANT Monsieur Z B XXX XXX représenté par M e Michel HENRY, avocat au …
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 mai 1995, 93NT00638, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1992 présentée par M. X… et analysée ci-après ; Vu l'arrêt en date du 28 mai 1993 par lequel le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de M. X… à la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête et le mémoire enregistrés les 16 juin et 8 juillet 1993 au greffe de la cour sous le n 93NT00638 présentés pour M. Daniel X…, demeurant à La Haute Deverre 61100 Flers, par Maître Y…, avocat ; Vu la décision accordant à M. X… le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été …
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