Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.

Confirmation — 

[…] — 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour retenues abusives du supplément familial de traitement, — 3.750 € à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire interdite, en application des articles L 1331-2 et L 1334-1 du Code du Travail, — 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à mettre en oeuvre la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, — 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal ;

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[…] 1°/ ALORS QUE les lois spéciales dérogent aux lois générales ; que la loi du 21 août 2007, prévoyant le calcul de la retenue sur salaire pour mouvement de grève en fonction de la durée non travaillée, par application du principe dit de proportionnalité, pour les entreprises de transports déroge aux dispositions générales de la loi du 19 octobre 1982 applicable aux services publics et aux personnels des collectivités territoriales et prévoyant un mode de calcul de surcroît moins favorable pour les intéressés ; […]

Confirmation — 

[…] Lui payer les sommes de : — 3.750 € à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire interdite, en application des articles L 1331-2 et L 1334-1 du Code du Travail, — 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à mettre en oeuvre la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, — 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal ;