Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 octobre 1982 |
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Dernière modification : | 20 octobre 1982 |
Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 35
Décisions • 257
1. Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/05264
Confirmation —
[…] Lui payer les sommes de : — 3.750 € à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire interdite, en application des articles L 1331-2 et L 1334-1 du Code du Travail, — 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à mettre en oeuvre la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, — 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal ;
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 12 janvier 2010, n° 08/08208
Infirmation —
[…] Qu'aux termes dudit article concernant ces personnels non soumis aux dispositions de l'article 1 er de la loi du 19 octobre 1982 applicables aux fonctionnaires et agents des services publics à caractère administratif, l'absence de service fait par la suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charge de famille, en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée ;
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 mai 1995, 93NT00638, inédit au recueil Lebon
—
[…] Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n 82-889 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n 61-825 du 29 juillet 1961 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
- LOI no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (1)
- Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 RELATIVE A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE
- LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
- Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
- Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT
- Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail
- Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
- Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 RELATIVE AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
- LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)
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- LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
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