Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 octobre 1982
Dernière modification : 20 octobre 1982
Code visé : Code du travail

Texte intégral

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1Retenue sur salaire des salariés grévistes dans les transports urbains
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 15 septembre 2020
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1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 mai 1995, 93NT00638, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1992 présentée par M. X… et analysée ci-après ; Vu l'arrêt en date du 28 mai 1993 par lequel le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de M. X… à la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête et le mémoire enregistrés les 16 juin et 8 juillet 1993 au greffe de la cour sous le n 93NT00638 présentés pour M. Daniel X…, demeurant à La Haute Deverre 61100 Flers, par Maître Y…, avocat ; Vu la décision accordant à M. X… le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été …

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  • Renvoi au Conseil d'État d'une question de droit nouvelle·
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2Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-41.791 09-41.792 09-41.793 09-41.794 09-41.795 09-41.796 09-41.797 09-41.798 09-41.799 09-41.800 09-41.801…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 09-41.791 à X 09-41.870 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé commun aux pourvois, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis les pourvois ; Condamne la RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer aux quatre-vingt défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, …

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3Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/05264
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 23 Octobre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05264 12/06133 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 10/00861 APPELANTE et INTIMEE X (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) XXX XXX représentée par M e Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2585 INTIME et APPELANT Monsieur Z B XXX XXX représenté par M e Michel HENRY, avocat au …

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