Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
Texte intégral
Commentaires
Décisions
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1992 présentée par M. X… et analysée ci-après ; Vu l'arrêt en date du 28 mai 1993 par lequel le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de M. X… à la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête et le mémoire enregistrés les 16 juin et 8 juillet 1993 au greffe de la cour sous le n 93NT00638 présentés pour M. Daniel X…, demeurant à La Haute Deverre 61100 Flers, par Maître Y…, avocat ; Vu la décision accordant à M. X… le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été …
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 09-41.791 à X 09-41.870 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé commun aux pourvois, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis les pourvois ; Condamne la RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer aux quatre-vingt défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, …
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3. Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/05264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 23 Octobre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05264 12/06133 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 10/00861 APPELANTE et INTIMEE X (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) XXX XXX représentée par M e Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2585 INTIME et APPELANT Monsieur Z B XXX XXX représenté par M e Michel HENRY, avocat au …
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