Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983
Article 1 de la Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 RELATIVE A L'INDEMNISATION D'INFIRMITES CONTRACTEES DANS CERTAINS LIEUX DE CAPTIVITE OU D'INTERNEMENT.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1983
1° Les dispositions annexées aux décrets n° 73-74 du 18 janvier 1973 et n° 77-1088 du 20 septembre 1977, modifiées par le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 ;
2° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 ainsi que les dispositions modifiant le document annexé au décret du 16 mai 1953, annexées au décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 et modifiées par le décret n° 81-314 du 6 avril 1981.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 1er décembre 2009, 09BX00930, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler cette décision ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une première expertise afin de rechercher les éléments permettant d'établir la situation en Indochine de la section à laquelle il appartenait durant la période de janvier 1950 à novembre 1950 ainsi qu'une seconde expertise afin d'établir si les maladies dont il se trouve atteint sont imputables à sa détention par le Viet-Minh ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 89-10013 du 31 décembre 1989 ;
Lire la suite…- Paludisme·
- Statut des prisonniers·
- Détention·
- Hôpitaux·
- Militaire·
- Guerre·
- Justice administrative·
- Capture·
- Affection·
- Fiche