Loi n° 49-1060 du 2 août 1949
Article 3 de la Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1949
Entrée en vigueur le 5 août 1949
Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.
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