Loi n° 49-1060 du 2 août 1949
Article 6 de la Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1951
Modifié par : Loi 51-712 1951-06-07 art. 1 JORF 8 juin 1951
Ladite Société pourra également être autorisée à construire et à exploiter tous autres pipe-lines et leurs annexes présentant un intérêt pour la défense nationale. Cette autorisation sera accordée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre chargé des carburants et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Les conditions dans lesquelles seront assurées la construction et l'exploitation de ces pipe-lines et de leurs annexes seront déterminées par des conventions signées, au nom de l'Etat, par les mêmes ministres.
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[…] que la réalisation des travaux ainsi arrêtés nécessite le déplacement de certains réseaux installés sur le domaine public et exploités par des tiers, et plus particulièrement d'une partie du réseau d'hydrocarbures exploité par la société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL), laquelle s'est vue accorder en application de l'article 6 de la loi n°49-1060 du 2 août 1949 l'autorisation de « construire et exploiter un pipeline et ses annexes pour le transport des hydrocarbures entre la Basse Seine et le dépôt d'hydrocarbures de la région parisienne en application de l'article 7 (…)”, lequel prévoit que « La société TRAPIL pourra après entente avec les services publics affectataires, […]
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2. Tribunal administratif de Caen, 11 juillet 2012, n° 1101166
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipelines : « La Société des transports pétroliers par pipe-line est autorisée à construire et à exploiter un pipe-line et ses annexes pour le transport des hydrocarbures entre la Basse-Seine et les dépôts d'hydrocarbures de la région parisienne (…) » ; […]
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