Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 août 1949
Dernière modification : 9 juillet 1980

Commentaires4


1TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOFiP · 1er février 2023

Actualité liée : 01/02/2023 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'IFER sur les installations de production d'électricité d'origine géothermique (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 108)

 

2Indemnisation Des Communes Accueillant Des Conduites De Transport D'Hydrocarbures
M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 26 mai 2005

Les conduites appartenant à l'Etat et construites pour les besoins de la défense nationale en vertu de la loi n° 49-1062 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951 sont exonérées de la redevance d'occupation du domaine public. […] Les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures, […]

 

3Communes - Travaux - Présence De Pipelines. Surcoût. Dédommagement
M. Giraud Joël · Questions parlementaires · 15 juin 2004

L'occupation du domaine public communal par les canalisations d'hydrocarbures renvoie à deux régimes distincts - les canalisations d'hydrocarbures appartenant à l'État et construites pour les besoins de la défense nationale en vertu de la loi n° 49-1062 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951, […]

 

Décisions14


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 novembre 2006, 05DA01345, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée, relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line, ensemble le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ;

 

2ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

— 

[…] Aussi, la loi n° 49 1060 du 2 août 1949 a-t-elle prévu que les statuts de la société d'économie mixte chargée de ces missions seraient approuvés par décret en Conseil d'État, que l'élection du président de son conseil d'administration serait soumise à l'agrément des ministres compétents et que deux commissaires du Gouvernement seraient désignés par arrêté de ces ministres, et seraient dotés de pouvoirs de contrôle, […] L'adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, sous la condition qu'un certain nombre de garanties soient respectées, […]

 

3Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juillet 2014, n° 12NT02590

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance du 16 mai 2014 fixant la clôture d'instruction au 30 mai 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ; Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 portant loi de finances pour 1958, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Il sera constitué une société d'économie mixte dénommée " Société des transports pétroliers par pipe-line " dont l'objet sera l'acquisition, la construction et l'exploitation de canalisations pour le transport des hydrocarbures et toutes opérations annexes.
Article 2
Les statuts de la " Société des transports pétroliers par pipe-line " seront approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des carburants.
Article 3
Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.