Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966
Article 18 de la Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1966
Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est créé par : Loi 66-948 1966-12-22 Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966
Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 a fait l'objet d'une transformation en centre public, les personnels techniques et administratifs du centre peuvent, dans la limite des emplois vacants, être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministère de l'éducation nationale.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles seront subordonnées les nominations et les intégrations.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles seront subordonnées les nominations et les intégrations.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 5 novembre 2001, 224380, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 25 de la loi du 31 mai 1933, codifiées à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, de l'article 67 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, codifiées à l'article L. 313-5 du code de l'éducation, et de l'article 18 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, codifiées à l'article L. 954-1 du code de l'éducation ne traitent pas de matières relevant du domaine exclusif des lois de finances ;
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