Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966

Article 21 de la Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1966

Version30/12/1984

Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus, consignations autres que celles effectuées à la caisse des dépôts et consignations ou recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier.
Alinéa modificateur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

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