Article 22 de la Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1966

Entrée en vigueur le 23 décembre 1966

Est créé par : LOI 66-948 1966-12-22 Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966

Il est créé un établissement public national à caractère administratif qui prend le nom d'Institut national de la consommation.
L'Institut national de la consommation constitue un centre de recherche, d'information et d'études sur les problèmes de la consommation.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Sortie de vigueur le 27 juillet 1993

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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019, Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

Article L.522­1 .................................................................................................................................. 22 2. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 ­ Article 4 Sont abrogés : ­ l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; ­ la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, […]

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2Commentaire de la décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010 - Union syndicale des magistrats administratifs
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2010

En application de l'article 4 du règlement, M. Renaud Denoix de Saint Marc a estimé devoir s'abstenir de siéger dans cette affaire. I. […] C'est précisément l'article R. 222-34, introduit dans le CJA par l'article 21 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au 1 Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, cons. 26. 2 Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative.

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Décisions5


1Conseil constitutionnel, décision n° 89-162 L du 5 décembre 1989, Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966…

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots « à caractère administratif » contenus dans l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 ;

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  • Etablissement public·
  • Consommation·
  • Conseil constitutionnel·
  • Caractère·
  • Premier ministre·
  • Scientifique·
  • Centre de recherche·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Création·
  • Conseil

2Cour de discipline budgétaire et financière, du 7 février 1989, publié au recueil Lebon

[…] Considérant qu'à l'époque des faits M. X… était directeur de l'Institut national de la Consommation, établissement public national à caractère administratif créé par l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application de l'article 1 er de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ; qu'en conséquence, aux termes de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 modifiée M. X… est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

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  • Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
  • Jugement des ordonnateurs·
  • Comptabilité publique·
  • Dépense·
  • Marchés publics·
  • Recrutement·
  • Infraction·
  • Exécution·
  • Mise en concurrence·
  • Contrôle financier

3Conseil d'Etat, 10 SS, du 26 novembre 1986, 57541, inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 n° 66-948 du 22 décembre 1966 ; Vu le décret n° 67-1082 du 5 décembre 1967 fixant l'organisation de leur fonctionnement de l'institut national de la consommation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Services économiques·
  • Société d'assurances·
  • Prévoyance·
  • Siège·
  • Consommation·
  • La réunion·
  • Suisse·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat
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Document parlementaire0

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