Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966
Article 22 de la Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est créé par : LOI 66-948 1966-12-22 Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966
L'Institut national de la consommation constitue un centre de recherche, d'information et d'études sur les problèmes de la consommation.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public.
Commentaires • 2
En application de l'article 4 du règlement, M. Renaud Denoix de Saint Marc a estimé devoir s'abstenir de siéger dans cette affaire. I. […] C'est précisément l'article R. 222-34, introduit dans le CJA par l'article 21 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au 1 Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, cons. 26. 2 Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots « à caractère administratif » contenus dans l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 ;
Lire la suite…- Etablissement public·
- Consommation·
- Conseil constitutionnel·
- Caractère·
- Premier ministre·
- Scientifique·
- Centre de recherche·
- Pouvoir réglementaire·
- Création·
- Conseil
[…] Considérant qu'à l'époque des faits M. X… était directeur de l'Institut national de la Consommation, établissement public national à caractère administratif créé par l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application de l'article 1 er de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ; qu'en conséquence, aux termes de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 modifiée M. X… est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Lire la suite…- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
- Jugement des ordonnateurs·
- Comptabilité publique·
- Dépense·
- Marchés publics·
- Recrutement·
- Infraction·
- Exécution·
- Mise en concurrence·
- Contrôle financier
3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 26 novembre 1986, 57541, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 n° 66-948 du 22 décembre 1966 ; Vu le décret n° 67-1082 du 5 décembre 1967 fixant l'organisation de leur fonctionnement de l'institut national de la consommation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Services économiques·
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- Prévoyance·
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- Consommation·
- La réunion·
- Suisse·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat
Article L.5221 .................................................................................................................................. 22 2. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 Article 4 Sont abrogés : l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, […]
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