Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966
Article 1 de la Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Modifié par : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986
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Décisions • 3
[…] Vu l'ordonnance du 6 février 2014 fixant la clôture d'instruction au 28 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […]
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Le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 et l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967, relatifs au classement et aux prix des hôtels et restaurants, ne font aucune distinction entre les diverses formes de restauration et imposent, dans tous les cas, sous les sanctions prévues par les articles 2 de la loi du 26 décembre 1966 et 60-V de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, la remise d'une note aux consommateurs avec l'indication des prix des prestations fournies et du service.
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3. Cour d'appel de Papeete, 27 août 2015, n° 13/00276
[…] 1- L'avenant au contrat de travail du 9 décembre 2011 se réfère à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) du 10 mai 1968 et notamment son annexe II 2°, et ses avenants. S. E bénéficie ainsi d'une majoration mensuelle de son salaire en raison de son diplôme. Le montant de cette majoration, qui avait été fixé à 2 fois le SMIG par la convention collective initiale, est actuellement régi par l'article 1 er de l'avenant n° 2 du 28 février 1978, dont le jugement entrepris a reproduit les termes ci-dessus rappelés.
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