Article 2 de la Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/1986

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2005 sont les articles : Code du tourisme. - art. L312-3 (V), Code du tourisme L311-9 (ecqc les hôtels), Code du tourisme. - art. L311-9 (V)

Entrée en vigueur le 9 décembre 1986

Modifié par : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986

Les infractions aux dispositions du décret n° 66-371 du 13 juin 1966 sont punies d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles 54 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 s'appliquent.
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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1997, 95-85.790, Publié au bulletin
Rejet

Le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 et l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967, relatifs au classement et aux prix des hôtels et restaurants, ne font aucune distinction entre les diverses formes de restauration et imposent, dans tous les cas, sous les sanctions prévues par les articles 2 de la loi du 26 décembre 1966 et 60-V de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, la remise d'une note aux consommateurs avec l'indication des prix des prestations fournies et du service.

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  • Obligation de remise d'une note aux consommateurs·
  • Réglementation économique·
  • Hôtels et restaurants·
  • Restauration rapide·
  • Dérogation·
  • Publicité·
  • Publicité des prix·
  • Amnistie·
  • Restaurant·
  • Hôtel

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1987, 86-95.766, Inédit
Rejet

[…] contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de DOUAI, en date du 26 septembre 1986, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés chacun d'eux à 2.000 francs d'amende, et qui, en outre, a déclaré J. B. coupable d'infraction à l'article 2 de la loi du 26 décembre 1966, pour défaut d'indication sur les menus mis par lui à la disposition de sa clientèle des trois qualités de vins les moins chers, du prix de l'eau minérale, de celui du cidre, de la bière et du café ;

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  • Infraction commise sous l'empire de la loi ancienne·
  • Pratique de prix illicites·
  • Lois et règlements·
  • Instance en cours·
  • Action publique·
  • Abrogation·
  • Extinction·
  • Prix illicite·
  • Infraction·
  • Eau minérale
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