Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966
Article 2 de la Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Modifié par : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986
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Le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 et l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967, relatifs au classement et aux prix des hôtels et restaurants, ne font aucune distinction entre les diverses formes de restauration et imposent, dans tous les cas, sous les sanctions prévues par les articles 2 de la loi du 26 décembre 1966 et 60-V de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, la remise d'une note aux consommateurs avec l'indication des prix des prestations fournies et du service.
Lire la suite…- Obligation de remise d'une note aux consommateurs·
- Réglementation économique·
- Hôtels et restaurants·
- Restauration rapide·
- Dérogation·
- Publicité·
- Publicité des prix·
- Amnistie·
- Restaurant·
- Hôtel
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1987, 86-95.766, Inédit
[…] contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de DOUAI, en date du 26 septembre 1986, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés chacun d'eux à 2.000 francs d'amende, et qui, en outre, a déclaré J. B. coupable d'infraction à l'article 2 de la loi du 26 décembre 1966, pour défaut d'indication sur les menus mis par lui à la disposition de sa clientèle des trois qualités de vins les moins chers, du prix de l'eau minérale, de celui du cidre, de la bière et du café ;
Lire la suite…- Infraction commise sous l'empire de la loi ancienne·
- Pratique de prix illicites·
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