Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966
Article 3 de la Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).
Entrée en vigueur le
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[…] L'article 2 précité prévoit : “Sans qu'il soit besoin pour elle d'effectuer une mise en demeure, l'UFB Locabail appliquera à toute somme non payée à sa date d'exigibilité telle que prévue dans le présent acte, un intérêt moratoire décompté au taux de 15 % l'an sans pouvoir excéder le taux maximum prévu à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1966 sur les prêts d'argent./ Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêt au même taux. (Art. 1154 du Code Civil).”
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-13.637, Inédit
[…] défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :
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