Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 décembre 1966
Dernière modification : 9 décembre 1986

Commentaire1


1Les poulains, les juments, le naisseur ou l’application de la spécificité du droit équin
Fidal · 29 juin 2021

Pour y parvenir, la haute juridiction rappelle des règles spécifiques du droit équin résultant notamment de la loi du 26 décembre 1966 sur l'élevage ainsi que le décret du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés.

 

Décisions31


1Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2008, n° 03/1269

Infirmation — 

[…] — que la loi du 28 décembre 1966 relative à l' usure concerne tous les prêts, sans qu' il y ait lieu de distinguer entre les prêts consentis par des particuliers, et ceux consentis par ses établissements financiers

 

2Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 11 décembre 2003, 98LY01131, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, dont la ratification a été autorisée par la loi du 26 décembre 1966, et qui a été publiée par le décret du 13 septembre 1967 : 1. … les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé que dans l'autre Etat contractant. […]

 

3Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 juin 1983, 27391, publié au recueil Lebon

— 

[…] Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoire d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.