Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 décembre 1966 |
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Dernière modification : | 9 décembre 1986 |
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoire d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoire d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Pour y parvenir, la haute juridiction rappelle des règles spécifiques du droit équin résultant notamment de la loi du 26 décembre 1966 sur l'élevage ainsi que le décret du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés.