Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).

Infirmation — 

[…] — que la loi du 28 décembre 1966 relative à l' usure concerne tous les prêts, sans qu' il y ait lieu de distinguer entre les prêts consentis par des particuliers, et ceux consentis par ses établissements financiers

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, dont la ratification a été autorisée par la loi du 26 décembre 1966, et qui a été publiée par le décret du 13 septembre 1967 : 1. … les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé que dans l'autre Etat contractant. […]

Cassation — 

[…] Que le terme rapatriement figurant dans ce texte ne saurait etre interprete autrement que comme comportant l'obligation d'introduire les devises en territoire national afin qu'elles soient soumises au controle de l'etat francais, ce qui ne saurait etre le cas pour des fonds deposes dans une succursale de banque francaise a l'etranger, un tel etablissement etant soumis a la loi locale et ne pouvant exercer son activite que conformement a la loi etrangere ;