Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967

Article 2 de la Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1967

Entrée en vigueur le 29 décembre 1967

Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation, soumis à un visa annuel.

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Sortie de vigueur le 22 juin 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 11

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1. Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue

www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] Article 11 (articles 1er A [nouveau], 1, 2, 4 à 7, 13, 14, 23 et annexe de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation) : Abrogation de dispositions obsolètes

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