Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
Article 3 de la Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1967
Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
L'assiette, le taux et les modalités d'application du droit de francisation et de navigation prévu à l'article 1er ci-dessus sont fixés dans le tableau annexé à la présente loi.
Le droit de francisation et de navigation est à la charge du propriétaire du navire.
Le droit de francisation et de navigation est à la charge du propriétaire du navire.
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