Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
Article 6 de la Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/1979
Entrée en vigueur le 7 avril 1979
Modifié par : Décret 79-281 1979-04-02 art. 1 JORF 7 avril 1979
Modifié par : Loi 73-1150 1973-12-27 art. 64 JORF 28 décembre 1973
Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend :
Une taxe à taux uniformes pour tous les parts, sur les passagers débarqués, embarqués ou transbordés à la charge de l'armateur.
Une taxe à taux uniformes pour tous les parts, sur les passagers débarqués, embarqués ou transbordés à la charge de l'armateur.
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Décision • 1
1. Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02359, publié au recueil Lebon
[…] Panama, a demandé devant le tribunal d'instance de Bastia, la restitution d'une somme de 836 071 F qui représente le montant de la taxe sur les passagers instituée par les articles 6 et 7 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 repris aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des ports maritimes, et qu'elle soutient avoir indûment acquittée, par le motif que les dispositions du décret n° 81-556 en date du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi susmentionnée, […]
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