Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 1967
Dernière modification : 22 juin 2016
Code visé : Code des douanes

Commentaires4


1Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] Article 7 (article 247 du code des douanes et article 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres […] 1er A [nouveau], 1, 2, 4 à 7, 13, 14, 23 et annexe de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation) : Abrogation de dispositions obsolètes

 

2Réflexion D'Ensemble Sur Le Cadre Juridique Régissant Les Droits De Port, Les Taxes D'Usage Et D'Outillages Et Les Redevances Domaniales
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 20 janvier 2000

. - Dans le cadre des actions entreprises pour améliorer le compétitivité des ports français, une réflexion d'ensemble est effectivement menée afin de réformer le cadre juridique des redevances porturaires qui résulte pour l'essentiel du livre II du code des ports maritimes et de la loi nº 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation.

 

3Loi de finances pour 2000
Le Moniteur · 7 janvier 2000

Décisions13


1Conseil constitutionnel, décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992, Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les…

— 

[…] Article L 111-7, qui codifie l'article 7 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ; Article L 111-8, qui codifie l'article 8 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ; Article L 111-9, qui codifie l'article 15 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 tel qu'il a été modifié par l'effet de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ;

 

2Tribunal administratif de Toulon, 15 janvier 2009, n° 0402074

Désistement — 

[…] Considérant toutefois, d'une part, que ni la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967, ni les stipulations du cahier des charges de la concession n'interdisaient à la chambre de commerce et d'industrie du Var de substituer une redevance unique de stationnement et d'amarrage pour l'usage des installations portuaires à l'ancienne redevance d'équipement, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées du titre II de l'annexe 1 du décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 et du décret n°97-34 du 15 janvier 1997, […]

 

3Tribunal administratif de Rennes, 7 juin 2013, n° 1100163

Annulation — 

[…] Vu le code des transports ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1-A

Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi.

Chapitre 5 : Dispositions diverses.
Article 19
Sont abrogés dès la date de publication de la présente loi au Journal officiel les articles 933 à 935 et 940 du code général des impôts relatifs au droit de timbre de connaissement.
L'article 190 bis du code des douanes relatif à la taxe spéciale de consommation sur les carburants livrés à l'avitaillement de certains navires est abrogé avec effet du 1er mars 1967.
Article 20
Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi.
1 - L'article 11 modifié de la loi du 1er avril 1942 (à l'exception de son alinéa 1), les articles 4 et 5 et 6 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54-1313 du 31 décembre 1954 relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de couverture, au droit pour la délivrance des permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers.
2 - L'article 31 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ;
3 - L'article 2 de la loi du 5 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n° 54-1313 du 31 décembre 1954 relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ;
4 - Les articles 225 et 227 du code des douanes relatifs au droit de francisation qui seront remplacés par les dispositions correspondantes de la présente loi ;
5 - L'article 5 modifié de la loi n° 47-1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe spéciale sur les passagers.