Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983
Article 1 de la Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte localesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 132 () JORF 8 février 1992
Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à cet effet, acquérir des actions, ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.
Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :
1° La société revêt la forme de société anonyme régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions de la présente loi ;
2° Les communes, les départements, les régions et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié [*pourcentage, montant*] du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants. " Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun. Cet accord préalable doit prévoir des conditions de réciprocité au profit des collectivités territoriales françaises.
" Les collectivités territoriales étrangères qui participent au capital de sociétés d'économie mixte locales ne sont pas au nombre des collectivités ou groupements visés au 2° du présent article qui doivent détenir plus de la moitié du capital des sociétés et des voix dans leurs organes délibérants. "
Commentaires • 12
Ainsi, l'article L. 1521-1 du CGCT, relatif aux SEML, dispose que « Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales ( ). » Cette rédaction était déjà celle de l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, qui a institué le régime juridique actuel de ces sociétés dans le contexte de la décentralisation. Des dispositions similaires existent pour les SPL.
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[…] Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée ; […] Considérant qu'après avoir souverainement apprécié le caractère divisible des stipulations des articles 1 er , d'une part, 2 et 3, d'autre part, de l'avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 1990, la cour a pu légalement admettre la recevabilité du déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'était dirigé que contre les articles 2 et 3 de cet avenant ;
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(1), 43-005 L'article 1 er de la loi du 8 avril 1946 dispose que sont nationalisés "2° la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation du gaz combustible". […] Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1995, 145955, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locales : « Les communes, les départements, […] de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article L. 381-1 du code des communes : « Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1 er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locales » ;
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